Non. Si vous devez aller devant les tribunaux, vous devrez mandater une autre avocate ou un autre avocat pour vous représenter.
Service d'assistance juridique
Vous pourriez bénéficier de l’aide d'une avocate ou d’un avocat par téléphone, sans frais, pour toutes vos questions d’ordre privé ou professionnel.
En quoi consiste le service d’assistance juridique?
Dès votre adhésion à l’offre professionnelle, l’offre étudiante ou au forfait Le TotalMD, vous profitez sans frais d’une aide par téléphone pour vos questions juridiques d’ordre privé ou professionnel. Vous pouvez parler à un membre de l’équipe juridique aussi souvent et aussi longtemps que vous le désirez!
Vous pouvez utiliser ce service autant de fois que nécessaire du lundi au vendredi de 8 h à 20 h (HE).
Idéal si vous désirez :
- Un service sans frais
- Un accompagnement personnalisé
- Une avocate ou un avocat au bout du fil
Quels sont les sujets couverts par le service d'assistance juridique?
Quel que soit votre profil, les avocates et avocats de FBA Solutions, qui œuvrent en droit civil et common law, sont à votre disposition pour vous éclairer sur les sujets suivants 1 :
Patrimoine
Pour apprendre à protéger davantage votre patrimoine, planifier votre succession ou la liquidation de celle d’un proche.
Propriété
Pour mieux encadrer la location, l’achat d’une propriété ou les réparations de celle-ci, qu’il s’agisse d’un bâtiment résidentiel principal ou secondaire.
Relations contractuelles
Pour connaître les meilleures pratiques, les aspects essentiels des clauses et vos obligations générales concernant la signature, la rupture ou l’exécution d’un contrat.
Droit du travail
Pour vous informer davantage sur les droits et obligations des travailleurs et des travailleuses, ainsi que sur les normes de sécurité en vigueur et la protection des renseignements personnels.
Droit de la famille
Pour connaître vos droits et obligations en tant que conjointes ou conjoints et parents, mais aussi en ce qui concerne le patrimoine familial, la médiation en cas de séparation et les aspects financiers.
Déontologie
Pour mieux comprendre vos obligations déontologiques et connaître vos droits en cas d’inspection ou de litige en discipline auprès de votre ordre professionnel.
Comment bénéficier du service?
Pour pouvoir profiter du service d’assistance juridique, vous devez simplement être une cliente ou un client admissible. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre de votre côté, le service est accessible de façon automatique, dès votre adhésion.
Adhérez dès maintenant en cliquant sur le profil qui vous correspond.
Personnes admissibles
Clientes ou clients profitant de l’offre professionnelle
Clientes ou clients profitant de l’offre étudiante
Clientes ou clients du forfait Le Total2
Offre supplémentaire si vous détenez le forfait Le Total
Cliente ou client du forfait Le Total? Accédez à une plateforme pour la production d’actes juridiques numériques tels que les testaments, mandats ou procurations, assistée par des professionnelles ou professionnels. Profitez de tarifs préférentiels pour ces actes, si vous souhaitez qu'ils soient faits devant notaires, avocates ou avocats.
Toutes vos questions sur le service d’assistance juridique
La vie professionnelle concerne l’ensemble des problématiques déontologiques, c’est-à-dire la relation avec un ordre professionnel. Les activités commerciales concernent l’ensemble de vos activités d’entreprise qui ne sont pas liées à la relation avec votre Ordre. Voici des exemples :
- Cas acceptable : un conflit avec l’Ordre des dentistes sur une question d’affichage illégal dans un bureau de dentiste.
- Cas non acceptable : un conflit de bail commercial d’un bureau d’optométriste.
Les avocates ou avocats de l’assistance juridique répondent à toutes vos questions dans les limites des domaines de droit visés par FBA Solutions. Si l’avocate ou l’avocat n’est pas en mesure de vous répondre immédiatement, elle ou il fera les recherches nécessaires et vous contactera aussitôt que possible.
Voici des exemples :
Déontologie
- Comment faire respecter le droit à la protection des renseignements personnels de vos clientes et clients en cas d’inspection de l’Ordre?
- Qu’avez-vous le droit d’annoncer selon votre Code de déontologie si vous voulez faire une publicité pour votre cabinet?
- Qu’implique la clause de conflit d’intérêt de votre Code de déontologie?
Propriété
- Vous louez un condo et votre locateur veut mettre fin au bail pour s’y loger ou plutôt augmenter le loyer, a-t-il le droit?
- Quels recours si vous découvrez un vice caché dans votre propriété?
- Quelle réglementation devez-vous respecter si vous voulez louer votre propriété secondaire à court terme?
Relations contractuelles
- Quels sont vos recours si vous souhaitez poursuivre un fournisseur pour bris de contrat?
- Quelles lois s’appliquent si vous souhaitez vous retirer d’un abonnement de service en ligne?
- Comment demander le retrait de clauses que vous jugez abusives?
Droit du travail
- Quels éléments prévoir dans votre contrat si vous êtes sur le point de devenir associé?
- Est-ce légal pour votre employeur de donner vos responsabilités à une autre employée ou un autre employé en cas de congé de maternité?
- Que faire si on vous congédie en vous donnant des motifs non fondés?
Droit de la famille
- Comment le patrimoine sera-t-il réparti en cas de séparation?
- Devez-vous continuer à verser une pension à votre ex-conjointe ou ex-conjoint si votre ou vos enfants sont majeurs?
- Comment faire valoir vos droits et éviter d’avoir moins de temps que votre ex-conjointe ou ex-conjoint avec vos enfants?
Patrimoine
- Quelles sont les étapes à suivre pour liquider une succession?
- Comment gérer le partage des biens ou les questions testamentaires selon votre statut de couple?
Voici des exemples :
Déontologie
- Vous arrivez de l’étranger, comment intégrer votre domaine d’étude au Canada?
- À qui adresser votre recours si vous souhaitez faire une plainte sur l’ordre professionnel qui vous a fait manquer des dates d’admission?
- Quels sont vos recours si vous pensez être victime de discrimination dans le cadre de l’admission à l’ordre professionnel.
Logement
- Que faire si vous avez de la difficulté à trouver un logement avec votre statut d’étudiant étranger?
- Quelles sont les clauses valides d’un bail?
- Quels sont vos droits et recours en cas de rénoviction?
Relations contractuelles
- Comment obtenir un remboursement si votre centre de conditionnement physique a fermé alors que vous aviez payé un abonnement d’avance?
- Je souhaite me retirer d’un abonnement d’un service en ligne. Quelles lois s’appliquent pour ce type de contrat?
- J’ai acheté un véhicule sous de fausses représentations, comment puis-je annuler la vente?
Droit du travail
- Puis-je refuser une demande d’autorisation pour enquête de crédit pour un nouvel emploi?
- Est-ce légal de vous demander de suivre une formation sans être payé, pour un travail à temps partiel ?
- Combien de préavis devez-vous donner à votre employeur si vous souhaitez quitter et que vous avez signé un contrat stipulant 30 jours de préavis?
Vie étudiante
- Que faire si l’université vous accuse à tort de plagiat?
- Comment dénoncer une situation de harcèlement? Quelles sont les obligations de l’université envers la personne qui vous harcèle et envers vous?
- Que faire si on vous refuse l’accès à votre dossier scolaire?
Patrimoine
- Quelles sont les étapes à suivre pour liquider la succession de l’un de vos parents?
- Comment obtenir une procuration pour vous occuper d'un proche qui souffre de la maladie d’Alzheimer?
- Vous êtes parent? Quelles sont les règles concernant le remboursement des dettes d’études encore non-remboursées si vous veniez à mourir accidentellement?
Voici des exemples :
Déontologie
- Comment gérer un conflit d’intérêt?
- Quels recours si vous pensez être victime de discrimination?
- Êtes-vous soumise ou soumis à des règles de confidentialités vis à vis de votre employeur?
Logement
- Quelles sont les clauses à vérifier lors de la signature d’un bail?
- Quels sont vos droits et recours en cas de rénoviction?
Relations contractuelles
- Quelles lois s’appliquent si vous souhaitez vous retirer d’un abonnement de service en ligne?
- Comment demander la suppression d’une clause que vous jugez abusive?
Droit du travail
- Que faire si on vous congédie en vous donnant des motifs non fondés?
- Est-il possible de refuser une demande d'autorisation pour une enquête de crédit dans le cadre d'un nouvel emploi?
Droit de la famille
- En cas de séparation, que se passe-t-il pour votre patrimoine?
- Comment fonctionne la médiation?
- Comment faire valoir vos droits si vous avez des enfants?
Patrimoine
- Quelles sont les étapes à suivre pour une liquidation de succession?
- Comment faire un testament?
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Les petits détails pour tout savoir
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BNC Assistance Inc. vous permet de bénéficier de services d’assistance juridique et également d’assistance successorale, si vous êtes détentrice ou détenteur d’un forfait Le Total. Ces services sont fournis à part entière par Fecteau Bélanger et associés Groupe Conseil Inc. faisant également affaire sous FBA, FBA Groupe Conseil et FBA Solutions (« FBA »). BNC Assistance Inc. et la Banque Nationale n’auront pas accès aux informations confidentielles recueillies à votre sujet par cette entreprise dans le cadre de la prestation des services fournis. Vous comprenez qu’en utilisant les services de FBA, vous dégagez BNC Assistance Inc. et la Banque Nationale de toute responsabilité quant à l’exécution des services fournis par FBA, incluant toute question relative à la sécurité de l’information et aux informations confidentielles qui pourraient être partagées par vous avec cette entreprise ou ses employées et employés dans le cadre de la prestation des services.
Pour bénéficier sans frais du service d’assistance juridique, vous devez être détentrice ou détenteur d’une offre privilège ou d’un forfait bancaire Le Total de la Banque Nationale. Pour bénéficier du service d’assistance successorale, vous devez être détentrice ou détenteur d’un forfait Le Total. Vous êtes toutefois responsable des frais pour les services additionnels non couverts par le service d’assistance (ex. frais pour un testament notarié à tarif préférentiel) et des frais qui pourraient vous être facturés par votre fournisseur de télécommunications. Vous ne serez plus admissible à ces services un mois suivant le moment où vous abandonnez l’offre privilège, vous changez de forfait ou vous cessez d’être cliente ou client de la Banque Nationale
- Les questions portant sur toute activité commerciale ou liée à des affaires criminelles sont exclues.
- Les détentrices et détenteurs du forfait bancaire Le Total ont accès à des notaires et des avocates ou avocats de FBA Solutions pour leurs questions concernant leur succession. Ils ont aussi accès à une plateforme en ligne sécurisée pour rédiger leur testament et leur mandat de protection en prévision de l’inaptitude, devant témoins, avec une assistance personnalisée. De plus, ils bénéficient de tarifs préférentiels pour faire notarier leur testament, leur mandat de protection et leur procuration générale. Consultez les tarifs préférentiels de FBA Solutions.