Comprendre les ententes de coparentalité

Que devriez-vous inclure dans votre entente de coparentalité?

Une bonne entente de coparentalité contribue à la stabilité de votre relation parentale. Elle doit être suffisamment précise pour éviter les malentendus, tout en étant assez flexible pour s’adapter aux changements que votre famille vivra au fil du temps. Voici ce qu’elle devrait comporter minimalement :

• Les responsabilités décisionnelles : qui décidera pour tout ce qui touche à l’éducation de votre enfant, à sa santé, à son système de croyance et aux activités parascolaires? Les décisions importantes seront-elles prises conjointement ou chaque parent sera responsable de certains domaines?
• La garde et le temps parental : qui aura la garde de votre enfant et comment déterminerez-vous le temps parental? Précisez l’horaire pour la semaine, la fin de semaine, les vacances et les jours fériés, et comment vous procéderez pour les transitions.
• Les responsabilités financières : comment partagerez-vous les coûts pour les fournitures scolaires, la garderie, les soins médicaux et les vêtements? Au-delà de la pension alimentaire prévue par la loi, vous pouvez convenir de la répartition de certains frais.
• La communication : comment assurerez-vous une communication efficace en ce qui concerne la santé de votre enfant, ses besoins au quotidien ou l’école? Faites part de vos attentes dès maintenant pour éviter des malentendus.
• Les voyages et les déménagements : est-ce que vous ou votre coparent aurez le droit de voyager avec votre enfant? Et si vous décidiez de déménager dans une autre ville ou province? Établissez des règles claires pour prévenir les conflits.
• La résolution de conflits entre parents : comment comptez-vous gérer vos désaccords? Pour éviter les tribunaux, vous pourriez, par exemple, choisir la médiation ou l’arbitrage.

Votre entente de coparentalité, ou plan parental, peut évoluer au fil du temps. Relisez ce contrat régulièrement pour vous assurer qu’il répond toujours aux besoins de votre enfant, notamment lors des étapes importantes de sa vie comme son entrée à l’école ou le début de son adolescence.

Quels types d’entente devriez-vous conclure?

Il existe plusieurs ententes juridiques que vous pouvez signer au cours de votre relation et suite à votre séparation. En voici quelques-unes :

• Un contrat de vie commune détermine le partage des finances, des biens et des responsabilités pendant et après la relation.
• Un contrat de séparation précise la garde parentale, la pension alimentaire et le partage des dépenses communes.
• Un plan parental indique les décisions relatives à l’enfant, à la garde et au temps parental.

Comment déterminer la garde et le temps parental?

La priorité absolue doit demeurer l’intérêt de votre enfant. Un tribunal tranchera toujours en fonction de son bien-être – que vous ayez signé une entente de coparentalité ou non. En théorie, les deux parents ont droit à la garde. En pratique, certaines circonstances sont plus favorables au développement de l’enfant, à sa sécurité et à sa stabilité. La garde partagée est courante, mais pas assurée.

Vous trouverez des modèles de garde partagée sur les sites de droit familial de votre province ou dans les cliniques juridiques. Ils vous permettront d’entamer la discussion et d’identifier les éléments à tenir en compte, et ce, même si vous décidez par la suite de faire appel à une ou un spécialiste en droit ou en méditation.

En quoi les ententes de coparentalité diffèrent-elles d’une province à l’autre?

Au Canada, le droit de la famille est de juridiction provinciale. Reste qu’un principe demeure partout le même : chaque décision doit servir le l’intérêt de l’enfant.

Dans la plupart des provinces, les parents en union libre sont soumis aux lois provinciales, dont le Family Law Act en Alberta (lien externe en anglais seulement) ou la Loi portant réforme du droit de l’enfance en Ontario (lien externe), tandis que les couples mariés qui se séparent relèvent de la Loi sur le divorce (lien externe). Cela dit, à travers le pays, les droits et responsabilités des parents sont très similaires : qu’ils soient biologiques ou adoptifs, mariés ou non, ils ont tous droit à la garde de leur enfant à moins qu’un tribunal n’en décide autrement.

Pour entamer la discussion, consultez le Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce du gouvernement du Canada.

Quelle est la nouvelle loi québécoise sur la coparentalité (en vigueur le 30 juin 2025)?

Le projet de loi 56, soit la nouvelle législation sur l’union parentale du Québec (lien externe), s’applique automatiquement à tous les parents en union libre qui ont adopté ou dont l’enfant a vu le jour après le 29 juin 2025. Cette loi a pour but d’assurer les mêmes droits et la même protection aux enfants, peu importe la relation conjugale de leurs parents. Elle prévoit :

• un « patrimoine d’union parentale » incluant la résidence familiale, les meubles et les véhicules partagés
• une prestation compensatoire pour l’un des parents en cas de séparation
• la possibilité d’hériter, en cas de décès du coparent, même en l’absence de testament

Si les parents peuvent renoncer au patrimoine par l’entremise d’un acte notarié, ils ne peuvent toutefois pas se soustraire à l’union parentale. Cette loi offre un cadre légal clair qui les protège notamment dans le partage des biens et de la propriété. Par exemple, en cas de séparation, un tribunal pourrait permettre au coparent qui a la garde exclusive de l’enfant de continuer à vivre dans la résidence familiale.

Comment les prestations familiales et les crédits d’impôt sont-ils répartis suite à une séparation?

C’est ici qu’une planification financière est nécessaire. Les prestations comme l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) et le crédit pour la TPS/TVH sont accordées en fonction du lieu de résidence principale de l’enfant et des revenus de ses parents. S’il s’agit d’une garde partagée 50/50, chaque parent doit faire une demande distincte pour obtenir 50 % de l’ACE. Si l’un des parents a la garde exclusive, il peut recevoir l’intégralité du montant.

L’admissibilité et le montant de ces prestations dépendent du revenu, du lieu de résidence et du statut conjugal du parent (s’il est séparé ou en union libre). Le gouvernement du Canada (lien externe) propose un guide sur les différentes prestations provinciales, la manière dont elles sont calculées et leurs critères d’admissibilité.

En quoi une séparation influence-t-elle votre REEE, votre testament et votre succession?

Après une séparation, il est essentiel de revoir votre planification financière, incluant votre REEE, votre testament et votre succession. Assurez-vous qu’ils correspondent toujours à vos objectifs et qu’ils contribuent à l’avenir de votre enfant.

• REEE : Le Régime enregistré d’épargne-études (REEE) appartient à l’enfant et ne se divise donc pas entre parents. Ceci dit, une séparation peut affecter sa gestion.
  
  Si vous avez ouvert conjointement le REEE alors que vous étiez en couple, vous pouvez tous les deux continuer à y cotiser indépendamment, pourvu que le plafond de 50 000 $ à vie par enfant ne soit pas dépassé. (Si vous cotisez trop, vous devrez payer de l’impôt sur ce montant jusqu’à son retrait). Vous avez avantage à en tenir compte dans votre entente de coparentalité et à documenter vos contributions.
  
  Si le compte a été ouvert par un seul parent, vous devriez le mentionner à votre avocate ou avocat pour vous assurer que le partage des biens tient compte des cotisations conjointes versées avant la séparation. Cette précaution s’avérera particulièrement utile si votre enfant n’utilise pas cet argent pour des études postsecondaires.

• Testament et succession : Chaque parent devrait avoir son propre testament. Dès qu’il est question d’héritage, une entente verbale ou des suppositions ne suffisent pas – même si vous êtes en excellents termes avec votre coparent. Légalement, seul un testament en règle permet de déterminer ce qu'il adviendra de vos biens, incluant l’argent ou la propriété que vous comptez léguer à votre enfant.
  
  Au Québec, grâce à la nouvelle loi sur l’union parentale, les parents qui ne sont pas mariés peuvent hériter de leur partenaire même en l’absence de testament, mais seulement s’ils sont admissibles à ce nouveau régime. Si vous ne l’êtes pas ou si vous vivez dans une autre province, une planification successorale est la seule manière de protéger votre enfant et votre coparent.

Comment rédiger une entente de coparentalité?

Commencez par une simple conversation. Pour établir une relation saine avec votre coparent, vous avez avantage à exprimer clairement vos attentes et à les mettre par écrit. Une fois que vous aurez discuté de vos rôles, des finances et de la garde parentale, faites appel à une ou un spécialiste en droit pour rédiger ou réviser votre entente de coparentalité.

Évaluez ensuite votre situation fiscale, vos demandes de prestations, votre REEE et votre testament. En y apportant les clarifications nécessaires, vous contribuerez à établir un environnement stable pour votre enfant. Une entente de coparentalité ne concerne pas uniquement la garde de votre enfant, mais englobe d’autres aspects de votre vie, juridiques et financiers. Que vous traversiez une séparation, débutiez une nouvelle relation de couple ou planifiez à long terme, vous avez avantage à prendre ces dispositions pour vous protéger, vous et votre coparent, mais surtout votre enfant. Évitez les soucis en concluant une entente de coparentalité dès maintenant, en continuant de vous informer et en la mettant à jour régulièrement.