La pension est-elle obligatoire en cas de séparation ou de divorce ?
Lorsqu’il s’agit d’une pension alimentaire pour les enfants, le calcul obligatoire et le paiement sont inévitables. Cela dit, la réponse est plus nuancée dans le cas d’une pension versée au conjoint. Au Québec, il faut généralement être marié pour que la pension alimentaire pour conjoint soit obligatoirement versée. Toutefois, pour les conjoints de fait, qui n’ont pas cette obligation de pension alimentaire entre eux, il peut arriver que les enfants en souffrent, surtout dans les situations où le conjoint qui a la garde de l’enfant gagne beaucoup moins que le parent payeur.
Le modèle de fixation de la pension pour enfant n’est pas le même que celui qui s’applique entre ex-conjoints. Sachez que celle pour enfant est toujours calculée en premier.
Dans tous les cas, les frais juridiques engagés pour déterminer le montant d’une pension alimentaire sont déductibles. Des situations comme la contestation, la révision et la perception peuvent générer des déductions d’impôt au Québec (tant pour le payeur que pour le bénéficiaire).
Comment est établi le montant d’une pension alimentaire pour enfant ?
Le calcul se fait en conjuguant le revenu disponible de chaque parent, le temps de garde de chacun et le nombre d’enfants.
Le revenu familial se calcule simplement en additionnant les deux revenus gagnés (avant impôts). Pour les travailleurs autonomes et ceux qui tirent des revenus d’entreprise, on utilise le revenu net (revenu brut moins les dépenses liées au travail). De ce revenu, on retranche la déduction de base, fixée par le gouvernement provincial à 10 985 $ en 2018.
Mise en situation : 2 parents séparés avec un enfant
Si les parents déclarent des revenus de 100 000 $ et 80 000 $, le total est de 180 000 $, auquel est retranchée deux fois la déduction de 10 985 $. Le revenu familial se chiffre ainsi à 158 030 $. C’est ce montant qui sert de base au calcul de la pension alimentaire pour enfants. Ainsi, les parents gagnent respectivement 56 % et 44 % du revenu total.
Selon les tables de fixation de la pension alimentaire pour enfants, deux parents séparés qui ont un enfant devront payer une pension alimentaire de 13 000 $. Cette pension sera défrayée par chacun des parents en proportion de son revenu personnel : l’un en paiera donc 7 280 $ et, l’autre, 5 720 $.
À ces montants, s’ajoute le coût de la garde. La somme sera ensuite partagée entre les deux parents en fonction du temps qu’ils passent avec l’enfant.
Qu’est-ce qui peut affecter le calcul ?
Les frais de garde nets, les frais particuliers comme l’orthodontie, les lunettes et les frais d’études postsecondaires peuvent s’ajouter au calcul de la pension alimentaire. Les coûts reliés à l’enfant sont alors répartis entre les parents en fonction du revenu de chacun.
Cependant, les coûts sont établis dans la mesure où ils sont raisonnables. En cas de litige, des frais comme l’école privée, les cours de tennis ou le voyage à Disneyland doivent être négociés ou validés par un tribunal.
Dépenses communes
C’est le temps de garde de chacun des parents qui servira généralement à déterminer dans quelles proportions chacun des parents devra assumer sa part des coûts. Si, en garde partagée, aucun des parents n’a les enfants plus de 59 % du temps, le partage des dépenses communes est souvent matière à interprétation.
Les dépenses communes sont reliées à des achats ponctuels, comme les vêtements ou le matériel scolaire. Les parents peuvent décider que les vêtements, par exemple, coûtent 3 000 $, et l’un des deux verse sa portion à celui ou celle qui aura la responsabilité de ces achats.
Dans le cas d’une garde exclusive (plus de 60 % du temps), la situation est plus simple : le montant de la pension alimentaire couvre toutes les dépenses reliées à l’enfant.
Un nouveau conjoint dans le décor
Légalement, ce sont le père et la mère qui ont une responsabilité envers leur enfant. Le nouveau conjoint n’a alors aucune obligation, puisque la pension alimentaire est établie selon le revenu des parents biologiques (et non pas du nouveau couple). Cela signifie aussi que les finances du nouveau conjoint n’ont pas d’impact sur le calcul. Par contre, il peut arriver que le nouveau conjoint, s’il s’occupe de l’enfant pendant quelques années, soit tenu de verser une contribution en cas de séparation.
Si, par exemple, François et Mélanie divorcent alors que leur enfant est très jeune et que Sébastien, nouveau conjoint de Mélanie, traite l’enfant comme le sien, il pourrait avoir des obligations alimentaires. Toutefois, elles s’appliqueraient seulement si Sébastien et Mélanie se marient, et non pas s’ils sont conjoints de fait.
Il faut également que Sébastien ait joué le rôle de père envers l’enfant. Ainsi, si Sébastien se présente comme le parent de l’enfant, lequel n’a peu ou pas de lien avec son autre parent biologique, il se pourrait qu’une pension doive être payée. C’est d’autant plus vrai s’il a élevé l’enfant et a contribué financièrement à son bien-être pendant l’union.
Générer des revenus supplémentaires
Une séparation ou un divorce peut avoir un impact sur les finances de la famille. La planificatrice financière Marie-Ève Ferland, de la Banque Nationale, suggère de constituer un portefeuille de placements qui permettrait de générer des revenus supplémentaires pour couvrir la pension, en tout ou en partie.
Plusieurs produits financiers proposent des traitements fiscaux avantageux : les placements qui rapportent du gain en capital, entre autres, peuvent être intéressants. Alors que le taux marginal d’imposition d’un revenu de 100 000 $ est de 46 %, le gain en capital, lui, ne sera imposé qu’à 23 %. Quant aux placements qui rapportent des dividendes, ils sont imposés à 31 %.
Il est déconseillé d’utiliser les placements détenus dans un REER pour payer une pension alimentaire. En effet, les retraits sont imposés comme des revenus (au taux marginal applicable). Aussi, les sommes retirées s’ajoutent à votre revenu et peuvent donc augmenter votre taux marginal d’imposition. Quant au CELI, il est préférable d’éviter d’y puiser de l’argent afin de ne pas diminuer le capital qui peut croître à l’abri de l’impôt.
Enfin, pensez à valider auprès du gouvernement si vous avez accès à des prestations de soutien aux familles.
Comment modifier ou annuler une pension alimentaire ?
Lorsque la situation des ex-conjoints ou les besoins des enfants changent, le montant de la pension alimentaire peut être révisé. Le parent qui souhaite réduire ou encore annuler la pension alimentaire doit faire une demande en justice. Cependant, les deux parents peuvent également conclure une entente qui sera officialisée par la cour. En tout temps, l’enfant peut aussi s’opposer à l’arrêt ou à la diminution des paiements.
Sachez également que la pension n’est pas automatiquement annulée lorsque l’enfant atteint la majorité et que, dans certains cas, un parent pourrait avoir à verser une pension alimentaire pour son enfant âgé de plus de 18 ans. Les objectifs d'une pension alimentaire pour enfant majeur peuvent être de fournir une aide à l’étude ou encore soutenir un enfant qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins.
Le calcul de la pension alimentaire et ses particularités demandent de prendre en compte bien des facteurs, tant au niveau des conjoints que des enfants. N’hésitez pas à consulter un avocat pour mieux comprendre quels scénarios devraient être envisagés selon votre situation.
