Faits saillants du budget fédéral
Taux d’inclusion des gains en capital
Tel qu’annoncé le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada confirme l’annulation de l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital. Celui-ci demeure donc à 50 %.
Régimes enregistrés – placements admissibles
Le budget de 2025 propose de simplifier et d’harmoniser les règles sur les placements admissibles qui s’appliquent à certains régimes enregistrés, dont les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI). Cette mesure vise plus particulièrement à simplifier les règles relatives aux petites entreprises et à remplacer le régime de placements enregistrés par de nouvelles catégories de placements admissibles à compter de 2027.
Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
Le budget de 2025 propose de permettre la passation en charges immédiate du coût des bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation qui sont acquis à compter du jour du dépôt du budget et qui serviront à la fabrication ou à la transformation avant 2030. Cette mesure serait éliminée progressivement sur une période de quatre ans, de 2030 à 2033.
La règle des 21 ans relative aux fiducies
Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies. Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du jour du budget.
Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU)
Le budget de 2025 propose d’éliminer la TLSU qui s’applique à certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, généralement des non-résidents, non-Canadiens, et ce, à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes.
Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires
Pour offrir un allègement au secteur de l’aviation et à l’industrie nautique, et pour améliorer l’efficience générale du régime de la taxe de luxe, le gouvernement annonce dans le budget de 2025 son intention d’éliminer la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires à compter du lendemain du dépôt du budget.
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.
Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
Le budget de 2025 propose d’instaurer un crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrirait aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.
Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC)
Le budget de 2025 propose d’élargir l’admissibilité au CIEMC en y ajoutant 12 minéraux critiques qui sont nécessaires pour la défense, les semi-conducteurs, l’énergie et les technologies propres. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027.
Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
Le budget de 2025 propose d’augmenter davantage le plafond des dépenses sur lequel le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE peut être gagné, le faisant passer de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars.
Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada (FEC)
Les frais d’exploration au Canada peuvent inclure des dépenses engagées par une ou un contribuable en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Canada. Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada n’incluent pas les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. Cette modification s’appliquerait à compter du jour du budget.
Mesures annoncées antérieurement
Le budget de 2025 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales ci-dessous annoncées antérieurement dans leur version modifiée, notamment :
- Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (assujetties à une date d’application différée pour la déclaration des simples fiducies, afin qu’elle s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après);
- Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate;
- Modifications à l’impôt minimum de remplacement (autre que les changements liés aux déductions pour les frais relatifs à des ressources);
- Augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital, annoncée dans le budget de 2024, pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars des gains en capital admissibles.
- Depuis le 1er juillet 2025, réduction du taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers qui passe de 15 % à 14 %.
Le budget de 2025 confirme l’annulation des mesures fiscales suivantes annoncées antérieurement, notamment :
- Incitatif aux entrepreneurs canadiens.
- Proposition de permettre la totalité des déductions pour les frais relatifs à des ressources au titre de l’impôt minimum de remplacement.
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